Nouveau statut juridique : la société coopérative d'intérêt collectif (scic)

Textes de loi

Lois spécifiques

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Ce texte contient les 10 articles définissant la Scic
Décret du 21 février 2002
Section I : modalités d'agrément de la Scic
Section II : renvoi aux règlements européens en matière d'aide publique aux entreprises :
       Règlement (CE) 363/2004 en remplacement du Règlement (CE) 68/2001
       Règlement (CE) 1998/2006 en remplacement du Règlement (CE) 69/2001
       Règlement (CE) 364/2004 en remplacement du Règlement (CE) 70/2001
       Régime temporaire Minimis pour 2009 et 2010
Section III : renvoi au décret sur la révision coopérative
       Décret du 23 novembre 1984
Circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt collectif
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Les 10 articles concernant la Scic sont intégrés dans cette loi qui rassemble les principes s'appliquant à toutes les coopératives en France (chaque forme de coopérative ayant ensuite des textes particuliers qui régissent leurs dispositions particulières).

Scic HLM

Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d'intérêt collectif HLM (Scic HLM)
(JO du 2 août 2003)

Rappel des autres textes de loi qui s'appliquent à la Scic

Articles 1832 à 1844-17 du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (JO du 14 juillet 1992)
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale (JO du 13 juillet 1985) Art. 1er à 13 et 17 à 19
Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (JO du 26 juillet 1966) : Art. 283-6 et 283-7
Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (JO du 26 août 1867)
Art. 48 à 54 sur les sociétés à capital variable